Rapport du Conseil National de l’Ordre des Médecins sur les Pratiques de soins non conventionnelles

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Rapport de février 2023 du CNOM : états des lieux et pistes d’actions.

Actions proposées par le CNOM

  • Les termes « médecine » ou « docteur » n’étant pas suffisamment encadrés ou protégés, ils sont utilisés de façon volontairement ambiguë par ces non-professionnels de santé. L’Ordre pense qu’une nécessaire modification de la loi doit être opérée pour remédier à ces ambiguïtés.
  • Les Doyens doivent être sensibilisés à l’entrisme des formations de ces PSNC dans les facultés de médecine
  • Il faut revisiter le code ROME et mettre en place des procédures de contrôle des formations professionnelles. Pour cela l’Ordre, en appui de la MIVILUDES et de la DRIEETS, a pour ambition d’agir pour informer que certaines de ces formations peuvent entrainer une situation d’exercice illégal de la médecine pour les personnes en recherche de reconversion professionnelle qui seraient attirées par ces métiers.
  • Il parait indispensable que le GAT PSNC soit remis en place, ce qui a été annoncé par Mme la ministre Agnès FIRMIN LE BODO en conclusion des Assises de la MIVILUDES en mars 2023.
  • Cette absence d’organe d’évaluation et de contrôle officiel permet à certains organismes de s’autoproclamer « Agence » d’État. Il est nécessaire, dans l’intérêt de la santé des patients, qu’un organisme d’évaluation et de contrôle des PSNC soit mis en place.
  • Des conventions de partenariat entre le CNOM et les instances concernées par la préservation de la santé publique doivent se mettre en place.
  • Une information régulière des médecins et des patients s’impose et doit mobiliser notre Institution.

Sommaire

PRATIQUES DE SOINS NON CONVENTIONNELLES

  1. Préambule
  2. Intérêt d’un encadrement plus précis des PSNC

EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE

  1. Préambule
  2. Gestion du signalement
  3. Éléments constitutifs du délit d’exercice illégal de la médecine pour les PSNC
  4. Issue de l’instruction d’un signalement

DÉRIVES THÉRAPEUTIQUES

  1. Préambule
  2. Éléments caractéristiques de la dérive thérapeutique
  3. Dérive thérapeutique et médecins
  4. Dérive thérapeutique et non professionnels de santé
  5. Dérive thérapeutique et emprise mentale

DÉRIVES SECTAIRES

  1. Définition
  2. De la PSNC à la dérive sectaire
  3. Contrôles

ACTIONS RÉALISÉES PAR LE CNOM

  1. Préambule
  2. Traitement par le CNOM des signalements concernant des PSNC
  3. Protection du terme médecine
  4. Contrôle des formations
  5. Alerte concernant l’A-MCA
  6. Information à destination des patients
  7. Recommandations du CNOM à l’attention du public
  8. Sensibilisation des professionnels médicaux

PROPOSITIONS DU CNOM

  1. Encadrement de l’usage du titre de Docteur
  2. Protection de l’utilisation du terme de médecine
  3. Sensibilisation de la Conférence des Doyens
  4. Proposition de courrier commun à Pôle Emploi
  5. Procédure de contrôle des formations professionnelles
  6. Renforcement de coopération avec nos partenaires
  7. Proposition de participation aux travaux du Groupe d’Appui Technique sur les PSNC
  8. Vigilance vis-à-vis des travaux et activités de l’A-MCA
  9. Campagne d’information à destination des médecins et des patients

CONCLUSION

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